AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nord Picardie Informatique, société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE

LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex (59536), représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE et de Me Guinard, avocat de M.

BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi.

excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Le véhicule de la SARL Les Enseignes picardes néon RG a été expertisé par la SAS Picardex, laquelle a évalué dans son rapport du 15 mai 2019 à 13.200 euros HT le préjudice matériel subi par la SARL du

Etienne PICARD demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle régionale Picardie et de la Réunion des assureurs maladie Picardie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège

C B, père de Mme D B, est décédé le 17 avril 2016 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.

Pinard de Nancy la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n°

PICARD SURGELES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : . Maître Jean Pierre BINOCHE . SCP KEIME & GUTTIN E.D.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inéo Nord Picardie

Annick Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Château-Chinon (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Banque de Picardie

Pinard de Nancy, établissement public départemental, et M.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens