Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen SA HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE RCS du Havre 367 500 931 [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 mai, 19 septembre, et 12 novembre 2024, le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SCP Lebègue-Derbise

A, de Me Amandine Domingues représentant la SA HLM Logeo et de Me Mejat Gonze, substituant Me Levelly, représentant la commune de Cauville-sur-Mer.

et 4,55 mètres NGF ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme : d'une part, la largeur de l'accès au projet depuis la rue Adrien Lebeaux

Le 15 juillet 2009, la SARL Anco Atlantique a établi une attestation de conformité de la résidence aux règles de construction spécifiques à l'habitat de loisirs à gestion collective.