de la division du lot n° 1 par le propriétaire de ce dernier, les époux Z...

situé au [Adresse 4] a été loué par Mme [L] aux consorts [U], par un bail verbal pour un loyer mensuel de 250 euros.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024, la résolution n°10 avait pour objet la " décision à prendre quant à la gestion financière des loyers provisionnés ".

carrés, alors, selon le moyen, "que le loyer payé par le locataire constitue la contrepartie de la jouissance de la chose louée en tous ses éléments mis à la disposition dudit locataire par le bailleur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 novembre 1990), que Mmes A... et Z..., ainsi

entre son lieu de travail et son domicile, et non à des fins totalement indépendantes de son travail, la cour d'appel qui constate que le véhicule loué par M.

que le preneur connaissait ; que le contrat de bail stipulait que les locaux étaient loués tels qu'ils existaient ; que la cour d'appel, qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

contractuelle mais par l'effet de la loi, de sorte que les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 lui sont inapplicables, qu'il constitue une somme excédant le montant du loyer applicable en

du 31 décembre 1975 ; 2°) au surplus, dans le cas précis du contrat signé avec l'entreprise X..., dès lors qu'elle a sous-traité le lot VRD et encaissé son prix avec la certitude de pouvoir le faire comme

de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

ou en aurait bloqué l'accès n'est pas de nature à exonérer le bailleur de son obligation de garantie, dès lors que le tiers en cause conteste le droit du locataire à occuper les lieux loués ; qu'en retenant

euros d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les

loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile avec le dernier prix fixé par l'accord des parties hors indexation ; que dès lors, en énonçant, pour juger que la société SIIS développement

Jacques X..., Mme Emmanuelle X... et la société Chaussures Loup, fondateurs de la société Loup Croisette, s'obligeraient à remettre au bailleur, dans le "délai préfixe" de trois semaines à compter de la

Y... était propriétaire des lots n° s 5, 3, 7, 9 et de la quote-part correspondante au sol et des parties communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer