Madame Monique CASTAGNEDE, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

du loyer du bail renouvelé.

rural, des terres louées à une SCEA, ne constitue pas une cession de bail ; qu'en imputant à faute à M.

C..., demeurant Armement Le Marginal, lotissement Le Jeune, 14480 Banville, 6°/ de M. Eric F..., demeurant X... Estelle, Longues-sur-Mer, 14400 Bayeux, 7°/ de M.

CASTORAMA FRANCE Route Renault 78410 FLINS SUR SEINE représentée par Me Nathalie DUBOIS, avocat au barreau de PARIS **************** Madame Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), laquelle s'est engagée à faire édifier des logements, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

ou de l'entrée en vigueur de la loi pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'aux termes de l'article L. 411-31 II du même code, le bailleur peut demander la résiliation du

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 29 janvier 2008, Par Monsieur Louis-Marie

- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu' il en a été délibéré par les Magistrats du Siège

d'une société au cours du bail expiré ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter Mme [T] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée en raison du défaut de qualité d'associée de Mme [L]

Madame le Président conformément aux dispositions dudit article en a fait rapport à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

Louis C..., demeurant ..., 6°/ de M.

du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état ; Sur le premier

Paul Fouilleron décéda en 1997, ses frères Louis, père de la requérante, en 1998 et Pierre en 2000. Le premier requérant est gérant de la SPAC.

MONTAMAT, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 31 JANVIER 2008 Par Monsieur Louis-Marie

Mme O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail d'habitation la liant à la société [...], alors que « les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports