Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - Représentant : Me Cécile HENRY- WEISSGERBER, Plaidant, avocat au barreau de MELUN

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Jean, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

SARL GATE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise Hôtel Le LOUSIANNE-63 boulevard Henri DUNANT 91100 CORBEIL ESSONNES Représentée par Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.523-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : "Les conflits collectifs de travail qui, pour quelque

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de ce dernier arrêté. 2.

[P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'IRREGULARITE TENANT A LA NOTIFICATION EN MAIRIE EN COURS DE DELIBERE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN

A... est transmis au tribunal administratif de Melun Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

défauts d'adhérence qui se matérialisent par un cloquage, quelques dégradations mécaniques du revêtement, un encrassement de surface et surtout la présence de taches de natures diverses dont l'élimination

Mélanie Y... et Stéphane Z... se sont mariés le 23 juin 2001. De leur union sont issus : Alan né le 19 novembre 2002, Ambre née le 1er janvier 2009.

d'ailleurs l'Epic SNCF Réseau, que de nombreuses démarches de reclassement et propositions de postes sont intervenues après le 1er janvier 2017, en particulier un poste d'opérateur de maintenance mécanique

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le retard apporté au paiement des salaires résulte de difficultés économiques qui ont conduit quelques

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'étrangers en France en étant le témoin à leur mariage avec un français ou une française, ou en étant le conjoint français, soit pour avoir, par quelque

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A...

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 2.

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.