AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01275
25 septembre 2019
25 septembre 2019
J... et N... , ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, et après en avoir délibéré conformément
Source officiellePage 7 sur 46
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300766
29 juin 2017
29 juin 2017
X... ès qualités en indemnisation ; Attendu que la société PMC Milliot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCA la somme de 128 745,20 euros ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a
Source officielle