Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Article Annexe II

—

Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs

Article 7

—

Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.

Article 37

—

Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions

Article L145-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

Article L5125-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un service de garde et d'urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d'ouverture de l'aéroport.

Article D646-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.

Article 506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Article 21

—

Receveur et chef de centre hors série. Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle. Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle. Receveur et chef de centre hors classe.

Article 90

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Sont assimilées à des périodes de versement de cotisations : 1° Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C. R. P. C. E.

Article 1

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Une allocation est accordée par l'opérateur France Travail aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de l'opérateur France

Article 1

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Cet arrêté s'applique aux acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur durant la période d'emploi.

Article 1

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La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code :

Article 8 bis

—

Les personnels mentionnés à l'article 2 bis ci-dessus peuvent alimenter leur CET du 15 novembre de l'année N au 15 janvier de l'année N + 1 par des jours de repos compensateurs acquis durant l'année N-1.

Article R335-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période

LEGIARTI000027116568

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Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre.

Article 12

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En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également

Article 1

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La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit : - institut Bergonié, 33076 Bordeaux ; - centre François Baclesse, 14076 Caen ; - centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand

Article D313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 00

Code de l'éducation

Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

LEGIARTI000028545029

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Auvergne Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand 630780989 CRCM mixte ARS Bourgogne Centre hospitalier universitaire de Dijon 210780581 CRCM mixte ARS Bretagne Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes) 560023210

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