MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1325 F-D Pourvoi n° C 14-26.554 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W....

Informé le 16 octobre 2025 à 17h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Julie MAILLARD

(Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir, constitué mais non présent à l'audience INTIMÉE : Société DM AUTOS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au

B, représenté par Me Maillard, conclut : 1) à titre principal, au rejet de la requête ; 2) par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° X 14-23.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

L'ETABLISSEMENT PUBLIC intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que l'application de l'arrêt interministériel du 26 mai 1975 à ses agents contractuels mettrait ceux-ci en

au CGEA de [Localité 9] sis [Adresse 2],, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES

Monsieur Gérard SOURY, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assisté de Mme Sophie MAILLANT

- CGEA DE [Localité 9] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST M° [X], Mandataire judiciaire du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE Grosse délivrée le : à : -Me Christian MAILLARD

assistée de Me Audrey JAMMES, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 6555 du 21/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

N° 3 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à Me GUEDIKIAN le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me MAILLARD le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

MADRIAS (avocat au barreau d'EPINAL) CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE NANCY 101 avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me REICHERT- MILLET (avocat au barreau d'EPINAL) INTIMEE

N°2012/746 Rôle N° 11/10114 [N] [P] C/ [X] [J] Association MIEUX VIVRE CHEZ SOI [H] [J] [E] [J] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me Christian MAILLARD

.-89550 HERY Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis EVRARD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS INTIMÉES SA PROPHAL prise en la personne de ses représentants légaux

N°147 AB ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maillard le 15.04.2025 Copie authentique délivrée à - Me Guilloux le 15.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

SNCM Grosse délivrée le : à : -Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée

[T] ASSOCIES Prise en la personne de Me [F] [T], demeurant 2 Place Winston CHURCHILL - 87011 LIMOGES / FRANCE INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, assisté

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° X 15-10.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE