totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars 1993 du maire

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'avocate la somme de 84 458,20 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2014 alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les

de retard afférentes, alors, d'une part, qu'il avait souligné dans ses conclusions qu'il n'avait pu retirer l'acte de signification à la mairie de son domicile que le 19 septembre 1986, et que le tribunal

Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de René X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que René X... avait pris, le 3 mai

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Indou France Limited, prise en la personne de son représentant légal, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 4 mai

de prud'hommes de Bordeaux, au profit : 1 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marilyn Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

contre Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1990, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du

du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise en mairie

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

lui à sa grande surprise et l'a frappé avec les mains avec une grande violence ; qu'il a alors interpellé le prévenu qu'il connaissait depuis 25 ans en lui disant "Qu'est-ce que tu fais ?"

Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M.

du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en conformité du bâtiment avec le permis de construire du 29 mai

mécanique du verre stipule : "lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, chacune des heures de la période de huit heures comprise entre 21 heures et 5 heures donne lieu à une majoration

le 26 septembre 1989 et adressée à Antoine Z..., maire, à l'attention de Jean-Pierre X..., fonctionnaire municipal; qu'Antoine Z... a reconnu avoir la lettre en ses mains, avoir eu un entretien avec

O... du Conseil général du Maine-et-Loire, directement à votre intention et précisant répondre à un courrier du 6 mai 2014 qu'après recherche dans les archives physiques et informatiques du cabinet nous

; que la cour d'appel (Paris, 3 mai 1995 ) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de la rente servie à la victime ; Sur le premier moyen

, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai 2016.

U..., alors : « 1°/ que, l'alinéa 5 de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel que créé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'est applicable ; 2°/ que, la chambre de l'instruction, qui constate

le pourvoi formé par Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est 18, rue de la Réublique et le siège central 9, rue du 4 Septembre, 75002 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai