[E], de la société BR associés, ès qualités, de la société Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités, et de la société Mutuelle des architectes de France, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

l'intéressé a subi un arrêt de travail jusqu'au 17 juillet 1995 ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT du 27 février 1995 que "le support du protecteur ne tenait plus, malgré

prévu que les paiements s'effectueraient après la vente et que la commercialisation serait assurée par la société ACRP; que la société Maisons Kan a assigné en paiement du coût des constructions le maître

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Taharu'u, et l'avis de M.

du jugement qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel est recevable en matière

Jacquie X... du chef de diffamation ; "aux motifs que "...Jacquie X... soutient que bénéficiant de RTT, il se trouvait à La Motte Servolex aux dates reprochées ; que bien plus, il assistait sa maîtresse

1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente de matériel de construction ayant fait choix d'être son propre maître

"alors que, d'une part, l'éventuelle mise en cause de l'impartialité d'un magistrat relève du strict exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès équitable et ne saurait, en aucune manière

l'espèce, la salariée avait fait une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, limitée à 7 200 francs; que les juges ont donc manifestement statué ultra petita; qu'en matière

la jambe et avait mal au genou" (arrêt, p. 5) ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière

portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que M.

, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification indiquait, de manière générale, les

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'un désordre non réservé n'est couvert par la réception que dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage

une obligation de résultat ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité à l'égard des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) que pas plus que le maître d'oeuvre

[M] [J] », que « lors de la présentation de [R] [G] devant le magistrat instructeur, le 6 septembre 2025 à partir de 15h20, l'indisponibilité de Maître [J] était manifestement persistante, Maître [E]

10 mars 2017 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, désigné maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon, "en remplacement de l'avocat déjà désigné, maître Bernard C..." ; que maître D... a

d'établir la véracité des faits dénoncés ; qu'il convient par suite de confirmer le jugement tant sur la culpabilité que sur les peines prononcées ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que malgré

que la commune a assigné Axa en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la commune de Port-Vendres un certaine somme malgré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix Rouge Française ; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière