[Localité 1] sous le n°429 476 740, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

AU CONTREDIT : S.A.S AIRBUS HELICOPTERS anciennement dénommée EUROCOPTER prise en la personne de ses représentants légaux Aéroport International [1] [Localité 1] représentée par Me Luca DE MARIA

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

Mme [L] verse aux débats un rapport établi par un expert-comptable destiné à démontrer l'absence de patrimoine de sa mère au moment du mariage et la quasi inexistence de revenus personnels durant le mariage

de la SELARL PELLERIN - de MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Ridha NEFFATI, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE S.E.L.A.F.A.

, G X... et K S... ont contracté mariage le 26 juin 1976 à PARIS, sous le régime de la séparation des biens.

né le 18 décembre 1965 à LYON 3 (RHONE) de nationalité française ... 69002 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [Y] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [C] / [P] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [G], [D] [M] né le 23 Novembre 1946 à Chambéry

11/02763 APPELANTE Madame [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Brésil) Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

née le 06 Mars 1985 à EL EULMA (ALGERIE) ... 69007 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie

et Loc Maria Biscuits, - condamné in solidum les sociétés Jacquet Brossard, Jacquet Brossard Distribution et Crêperie Lebreton à payer aux sociétés Loc Maria et Loc Maria Biscuits la somme de 60 000

.-23320 FLEURAT représenté par Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 19 FEVRIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Brigitte, Gisèle

L'ordonnance d'autorisation, reprenant la note de renseignements, relève son mariage religieux avec Monsieur [I] [H], individu radicalisé.

[S] [M] né le 07 Octobre 1953 à [Localité 4] (PEROU) demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Jacques PELLERIN et Me Marianne KECSMAR, avocats plaidant du barreau de PARIS

Greffier, lors des débats : M.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. » Aux termes de l’article 275 du code précité : « Lorsque le débiteur