X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

.- X...n'a pas fait disparaître leur devoir de père et mère à l'égard de leurs deux enfants, Vincent et Margaux ; que le jugement de divorce du 11 août 1997 a d'ailleurs mis à la charge de M.

sur les faits rapportés par les témoins de Mme Y..., la cour d'appel prive le juge de cassation de l'exercice de son droit de contrôle sur les fautes imputées au mari et n'a pas légalement justifié sa

[I] et Mme [U] se sont mariés le 8 juin 1974 sans contrat de mariage. 2.

Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Z... qu'il existait un engagement précis de sa part de vivre avec Marcel Z... et de l'accueillir chez elle; qu'en outre, les sommes qu'il lui a remises, et qu'elle a bien vite acceptées, étaient bien

peut être établie (aveu du père, rapports sexuels par erreur, mariage vicié, reconnaissance de paternité), la cour a retenu que cette loi n'admet pas « librement » (?)

ressortissante française dont il aurait eu un enfant très récemment, qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ou subvienne de quelque manière que ce soit à ses besoins

fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 avril 1996), d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y... épouse X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté le mari

-D., d'avoir condamné la femme à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital au mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en refusant de tenir compte de l'évolution du patrimoine de

peuvent accueillir la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments soumis par le défendeur pour combattre cette demande ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le mari

Antonio, Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Le contrat CNP Assurances a été souscrit par Monsieur X... en mars 1964, avant le mariage, et est parvenu à son terme le 11 mars 1994 ; s'agissant d'un bien propre du mari, Madame Y... ne peut prétendre

et mère de deux enfants, a sollicité une majoration de sa durée d'assurance en faisant valoir qu'elle avait élevé en outre et eu à sa charge pendant les deux années de vie commune ayant précédé son mariage

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par