adjudication forcée, de même que leur acquisition par les époux X... témoignaient de la parfaite indivisibilité des parcelles à usage agricole d'avec la maison de maître, laquelle, selon le témoignage du maire

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après décision d'aide judiciaire notifiée le 29 février 1984, présentés pour les époux X..., demeurant à Villeneuve, commune de Biches à Châtillon en Bazois

(Voir aussi Bazo González c. Espagne , n o   30643/04, 16   décembre 2008, Note d’information n o   114, et Igual Coll c.

Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 18 août 2015 par le tribunal d'instance du Mans, dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Sarthe, dont le siège est [...], 2°/ à

soutient que la situation d’urgence dont se prévaut la requérante n’est pas établie dès lors qu’il lui a été remis en cours d’instance une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 23 mars

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES TROIS CROIX, DE BAZOUGES-SUR-LOIR (SARTHE), QUI AVAIT ACHETE A REIMS UNE MACHINE-OUTIL PESANTE,

Ille-et-Vilaine), lui a interdit de quitter son lieu d'hébergement situé 1, hôtel Morel, à Gévezé, entre 18 heures et 21 heures, l'a obligé à se présenter une fois par jour à la gendarmerie d'Hédé-Bazouges

CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDÉE dont le siège social est 46 Rue de la Marne

, 15 mars, 30 mars, 1er mai, 1er juin 2005 des avis d'arrêt de travail ne visant nullement un accident du travail.

Dans un écrit daté 17 mars 2008, il a indiqué que son état de santé ne lui permettait plus de contribuer à l'éducation de ses deux petits-enfants.

Jacky X... sollicite une indemnité de 20 000 ç au titre du préjudice matériel et de 50 000 ç au titre du préjudice moral en raison d'une détention provisoire du 13 mai au 29 décembre 2000 alors qu'il a

Joseph Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 9°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 10°/ M.

Par des mémoires en défense, enregistré le 9 mars et 10 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine dans le dernier état de ses écritures conclut au rejet de la requête.

ARRÊT N RG N : 14/ 00040 AFFAIRE : Eliane X..., Jean Y... et Marie Y... veuve Z...

construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge

Deux enfants sont issus de cette union : - Aurélia, née le 16 mars 1980 - Angéline, née le 9 mai 1983.

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de Mme Y..., née Yvonne X..., demeurant résidence Les Vergers à Bazouges-La

née le 05 Mai 1948 à RIOM (63), demeurant...- 87000 LIMOGES Présente assistée de la SCP COUDAMY, avouée et de Maître Nicole LATHELIZE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le

A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme EPCP, demeurant ... au Mans (Sarthe), 4°/ M.