Jean-Louis, demeurant à Paris (12ème) ... ; 5°) Madame KOCH Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ... ; 6°) Madame Y...

des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-20 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, sa requête était devenue sans objet. 5.

[G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE

Le moyen est pris de la violation de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid

[G] a été engagé en qualité de pilote de ligne par la société Resource Consulting AG, société de droit suisse par un contrat de travail à durée déterminée en date du 28 janvier 2020 et à effet du 17 mars

N° D 17-82.227 F-D N° 1068 CG10 16 MAI 2018 REJET M.

X... du 8 février 1994 (D15) aux termes de laquelle Fabien Z... lui avait demandé de remplacer une salariée du GAN, et sans s'expliquer sur le fait qu'au cours de la confrontation du 12 mai 1995 (D140

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2015, la SCI La Cressoise a donné à bail commercial à la société Nouvelle Société Covim des locaux à usage industriel et une parcelle de

Elle fait valoir que selon bail commercial du 21 mars 2024 elle a donné en location à la société AU COIN DU PETIT WALID un local moyennant un loyer annuel de 17 200,92 euros HT, qu’il était prévu dans

En application des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, La [O] [E] n'a pu plus d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 11 mai 2020.

de covid-19.

motifs prétendument pertinents des premiers juges; qu'au titre de ces motifs, le tribunal correctionnel de Saint-Denis à notamment retenu que les circonstances des révélations de la victime cadraient mal

Jean-Marc X..., administrateur de société, demeurant à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Colline de Chambrun, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes

C..., la société Entreprise Méditerranée bâtiment, l'association syndicale libre « Le Mas de la colline », la commune de Z... et l'association syndicale libre « CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION _______

Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.