ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI ETAIT DECEDE LE 15 JUIN 1966 ; QUE, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1967,

modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS

Y..., épouse Z..., et ses deux petits-enfants, Valérie et Jean-Marc A..., venant en représentation de leur mère Brigitte Y..., épouse A... prédécédée ; qu'ayant assigné Mme Marie-Thérèse Y...

Gérard X..., Mme Marie-Françoise Y..., épouse X... et la SCEA Saint-Médard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Mme Hélène X..., domiciliée [...]                                             , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

L'expert a déposé son rapport au greffe le 30 mai 2005.

Jeanne CT. veuve X... est décédée le 14 mai 1997, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants Huguette X... épouse Y... et Jacques X...

P, maisons et jardin La Maille 33 à Miramas (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. et Mme A..., demeurant ...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul Y... est décédé le 18 décembre 1974, laissant Mme Marie Josèphe A..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens et légataire universelle

pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, que, le 19 avril 1958, les époux X... ont consenti à leur fille Jeanne, par préciput

Z... a déclaré opter pour la conservation des biens ameublis par le mari et en a demandé l'inscription à son nom au livre foncier ; que Michel Y... s'est marié en 1960 avec Mme Joséphine X..., veuve B

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 15 MAI 2008 RG : 06 / 03869 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON du 23 juin 2006 PARTIES EN CAUSE :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gabriel X... et Hélène Y... se sont mariés le 9 mars 1924

1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES DEPOT, LE 8 JUILLET 1968, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, D'UN PREMIER CONTRAT QU'ILS AVAIENT SIGNE LE 21 MARS

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 4 février 1964, Michel X... et Eugénie Y... ont fait donation par preciput

domicilié [Adresse 5], 4°/ à Mme [D] [F], veuve [N], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10146 F Pourvoi

[G] [U] le 9 mars 1973, seule circonstance invoquée par M. [G] [U], M. [K] [U], M.

juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix de celle-ci ; que, le 4 novembre 1988, il a fait donation, par préciput