G D, représenté par Me Lenuzza, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Varces a rejeté sa demande tendant au retrait

Marie-Hélène Y...

demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic, la société Jean-Paul

. ; "aux motifs que, "Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de procédure pénale qui prévoit que l'officier

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 février 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Madame Marie-Paule

Antoinette née le 20 mai 1923 qui déclare : " Je suis la plus proche voisine de la famille Marc Y.... J'ai toujours vu exploiter les propriétés par Marc et François Y....

condamner sous astreinte à faire cesser les troubles de voisinage dont elle était victime, ou subsidiairement à lui proposer un autre logement équivalent.

Le maire de Vervins soutient que l'immeuble situé 12 bis avenue Paul Doumer sur le territoire de sa commune, appartenant à M. A B présente un danger pour la sécurité publique.

  TURQUIE   Mercredi, 24 mars 1999 à 9 heures     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n° 23657/94) introduite par un ressortissant turc, Izzet Çakıcı,

par Me Dominique CHAYVIALLE-PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE S.A.

Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RENE ET PAUL X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE BATI DANS UNE VILLE, SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION EN FACE DE CELUI-CI ET DE L'AUTRE

Le cabinet SARETEC a établi deux rapports, datés des 17 mars et 10 mai 2022.

Gilles A..., demeurant à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a,

Ils ont pour voisin Messieurs [V] et [G] [K] et Madame [Y] [P], propriétaires et usufruitiers d'une maison d'habitation sise [Adresse 7] (83), cadastrée section BW n°[Cadastre 6].

de la commune de Saint-Paul-et-Valmalle, ensemble la décision du maire de la commune de Saint-Paul-et-Valmalle du 6 août 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'ordonner la remise des lieux

2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

son rapport le 2 mai 2018.

DE PAUL, demeurant 493, Fief de la Motte, à Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime), 2°) de Madame Anne, Marie Y..., épouse A...