2015, cassé sur ce point précis par l'arrêt du 29 mars 2017.

rompu l'égalité entre les candidats en fixant arbitrairement le nombre de 220 jours de prestations à multiplier par les montants du tableau des prestations sur devis préalable, se laissant ainsi une marge

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Avril 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07728 et 15/07811 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mai

PARIBAS [Adresse 4] [Localité 9] N°SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

numéro 403 243 058 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT

(D21 et D64) ; que Mme Aude B... , divorcée d'Olivier Z... depuis 2000, déclarait qu'ils s'étaient mariés en 1996 ; qu' elle le décrivait comme pouvant exprimer une grande colère qui le conduisait à détruire