Il ressort des pièces des dossiers et ainsi que précisé au point 3, que les décisions du 16 mai 2019 et du 20 mai 2019 du maire de la commune de Loperhet retirant les arrêtés du 25 février et du 28 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux la décision du 12 mars 2019 par lequel le maire de Grayan-et-l'Hôpital

de La Garde du 1er mars 2017 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal, lequel est lui-même illégal notamment parce que le maire de La Garde n'était pas compétent pour

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la SFCT, représentée par Me Di Leonardo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2021 ; 2°) de prononcer la

Il ressort des pièces versées au dossier que M. A est entré régulièrement en France le 27 mai 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son interpellation le 3 mai 2023 pour tentative de vol en réunion, M.

Vu les autres pièces du dossier.

directeur de l'arrondissement de Lille qui avait approuvé la révision de ce schéma en se fondant sur ce que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille approuvé par décret

de Coutéréou ainsi que la décision du 4 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 mai 2025 la commune de Mouans-Sartoux, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2025, M.

Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, elle demande l'annulation de la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande ayant été complétée le 31 mars 2022, un permis tacite est né le 31 mai 2022 en application combinée des dispositions de l'article R. 424-1 de code de l'urbanisme et du b) de l'article R.

Mme C, née le 17 mars 1982, ressortissante arménienne est entrée en France le 14 mars 2017 avec son mari et ses enfants mineurs, pour y solliciter l'asile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle il a été rendu.