locative d’une telle maison est supérieure à 600 €.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le tribunal correctionnel a condamné M. Jean-Luc X... des chefs d'usurpation de titre et d'escroquerie à trois ans d'emprisonne

C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

X... en l'accusant, d'une part d'agression sexuelle, d'autre part du vol de son sac à main renfermant une somme d'argent en espèces ; que le prévenu a été poursuivi pour agression sexuelle avec arme et

Mohamed A..., ex-mari d'une amie de la victime, le couple ayant été un temps voisin de M.et Mme Z..., le premier nommé était entendu et réfutait toute animosité à l'encontre de la victime ; que s'il est

Or, rien n’est démontré, les demanderesses se contentant de produire un constat de commissaire de justice en date du 18 juillet 2022.

B..., Marius C..., R... B..., FF... B..., S... D..., Jan E..., Josef F..., T... G..., V... H..., U... B..., DD... I..., W... J..., V... K..., CC... L..., AA.. M..., BB...

et Nagel, commissionnaire en douane, d'avoir importé, ou / et comme intéressé à la fraude participé à l'importation, par soustraction en cours de transport de 26 347 500 paquets de cigarettes d'une valeur

et à Orly, mais a n'a pas mis en examen Françoise X... pour ces faits ; que l'ordonnance de renvoi de Françoise X... devant le tribunal correctionnel pour les faits commis en Martinique et à Orly pour

[L] [M], qui a admis avoir procédé de la sorte pour dissimuler les revenus tirés de ses activités de vente de tapis et de travaux d'entretien des maisons. 15.

Elle précise qu’elle ne leur a rien dissimulé et a porté à leur connaissance des travaux réalisés notamment sur la toiture en 2017/2018.

Le 19 décembre 2001, [D] [N], veuve [M], a fait donation à ses petites-filles, Mmes [X] [M] et [A] [M], de la pleine propriété de la moitié indivise d'une maison d'habitation sise à [Localité 12] (Ardèche

En l’espèce, les époux [R] fondent leur demande sur le défaut de conformité tiré de l’absence de mitoyenneté de leur maison qui n’est, selon eux, séparée de la maison contiguë appartenant à M.

Consulter le texte intégral →

Or, en l'espèce, il est constant que le véhicule Porsche, objet de cette action, n'est plus entre les mains de Mme [G] qui l'a cédé fin mars 2023.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES À la suite d’une annonce diffusée par la SARL SAFTI, monsieur et madame [Q] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] au [Localité 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN