Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1975) D'AVOIR DIT QUE MARTIN, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurin, société anonyme, dont le siège est ..., BP 626, 40006 Mont-de-Marsan

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ingetra, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France,

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Fromont, Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Brethencourt. 12.

Christian X..., demeurant ..., 3 / de Mme Martine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

A SON FILS ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE Y... ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Quentrom, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

disposition au Greffe RG 2023017980 ENTRE : SASU [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'[Localité 1] n° B 523 737 021 Partie demanderesse : assistée de la SELARL BM&A AVOCATS - Me Benoît MARTIN

débouter de toutes ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel délaissées

533 592 598 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Martine