pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 septembre 1998), que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars

Z... aux époux Y... ait été communiquée au Tribunal et soit régulièrement entrée dans le débat avant sa communication du 20 mars 1992 devenue effective le 23 mars, communication qui n'intervint qu'à la

servis avant le 1er juillet 1995, l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale telles qu'elles sont interprétées par la directive ministérielle du 9 mai

le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IZHAR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 3 mai

X..., employé comme ouvrier agricole du 1er mars au 31 août depuis 1972, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 26 mai 1993) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société boucherie charcuterie X... le 2 août 1983 a été licenciée par lettre du 25 mars

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

Gilles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/486 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L.

au 10 mai 2020. 4.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

(Nord), en cassation de deux arrêts rendus les 27 mai 1991 et 10 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

CIV. 1 HG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

[I] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 30 mars 2022, clôturer la procédure le 4 mai 2022 puis déclarer irrecevables sa déclaration de saisine et ses demandes, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose, Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

X... des 6 et 9 mai 1994, sans rechercher si ce dernier, qui avait conclu le 10 mars 1994, n'était pas autorisé à déposer, les 6 et 9 mai 1994, des conclusions pour répondre aux conclusions elles-mêmes

pour assurer l'exécution du jugement du 24 mai 1994 ; que, le 11 avril 1996, M.