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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01091

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse 3], qui devait intervenir aux conditions définies par l'accord collectif du 7 juin 2018, ne pouvait pas justifier la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Leclerc dans la même zone de chalandise, effectuent au sein de son magasin des relevés de prix au moyen d'un appareil permettant la lecture optique des codes-barres des produits ; que la société Chadis

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e52

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

a des "responsabilités dans le domaine commercial" qui sont limitativement énumérées ; que les décisions d'ouverture et de fermeture des rayons d'un magasin comme celui de la vente du pain relèvent de

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b9

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

consistait à porter les recettes en banque, à tenir la comptabilité, ouvrir et fermer le magasin, que cela n'avait pas été fait, la salariée le reconnaissait expressément et ayant approuvé la décision

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

, dont le siège est à Paris (15e), ..., agissant en la personne de sa gérante en exercice, la société Les Constructeurs Midi Méditerranée, défenderesse à la cassation ; La SCI Les Macarons a formé,

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

l'horaire de travail, décidée par I'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et conformément aux prévisions du contrat de travail, impliquant pour l'essentiel un travail le soir au lieu du matin

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b7

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

et il discutait avec ses camarades sur un vol que quelqu un lui avait demandé de faire ; que les quatre étaient partis dans la R. 25 d Ahmed et Hassan Y... était présent aux alentours de 2 heures du matin

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ea

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., salarié de la société Valdis en qualité de directeur de magasin, a été licencié pour motif économique le 28 septembre 1990 ; Attendu que la société Valdis fait grief à l'arrêt attaqué (Angers,

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb775

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

au sein des Nouvelles Galeries ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail, l'article 50 de la convention collective nationale des employés des grands magasins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l' « ordonnance » attaquée (tribunal judiciaire de Rennes, 14 août 2020), rendue selon la procédure accélérée au fond, la société CSF (la société) qui exploite des magasins sous les enseignes « Market

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eddf

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin

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CC

soc

61372407cd580146774114ef

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé par les organisations syndicales a le mérite de tenir compte de la proximité des magasins

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CC

comm

613724ddcd58014677419050

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... et la société Nancy, locataire-gérant d'un de ses magasins, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

ouverts à compter du 11 juillet 1985 un salaire moindre que celui des salariés travaillant au sein des magasins ouverts avant cette date, avait pour objet de permettre aux nouveaux magasins d'assurer

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CC

soc

61372306cd580146774047b9

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... a été engagé, le 28 août 1972, en qualité de boucher, par la société Alsacienne de Supermarchés et affecté, le 1er juillet 1988, au magasin "Galeries Gourmandes de Metz" ; qu'il a été licencié pour

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CC

soc

613721b8cd580146773f67ca

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

provenant d'une erreur de prise en comptabilité ne se trouvait pas nécessairement compris dans celui, invoqué par l'employeur dans la lettre de communication des motifs, de gestion désorganisée du magasin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, la circonstance que le contrôleur y ait indiqué que Mme [I] [J], directrice du magasin, lui a oralement confirmé que le magasin était bien ouvert tous les jours de la semaine alors même que cette dernière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00737

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Didier et Pinet, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 29 janvier 2009 en qualité de responsable de magasin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

sur des magasins à l'identité visuelle différente, y compris lors du déploiement postérieur de cet aménagement litigieux dans d'autres magasins Bouchara ; que la société Maisons du monde indiquait que

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c5d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

modifier le contenu du poste du salarié en fonction des besoins de l'entreprise et du volume de ses activités ; qu'en décidant dès lors que l'augmentation à compter du 1er décembre 1995 du nombre de magasins

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