COMMERCE LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 5] Représentées par Me Matthieu

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [W] [I] représenté par Me Bruno

Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud, Le Bourlout, Aubry, Lachaize, Boisserie, Desseigne, Charrel, Bachelier, Plichard, Latour Brunet

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM à capital variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Hervé ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02657 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHT Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

Société HONG SING INVESTMENTS HOLDING .LTD Société [Localité 31] JINGYUN COMMERCIAL CO.LTD c/ [H] [E] veuve [S] [W] [S] [T] [S] SARL HELI-[Localité 29] Société AXIS SPECIALTY EUROPE SE BRUSSELS

barreau de PARIS, toque : P454 INTIMEE Société ABANCA CORPORACION BANCARIA prise en la personne de ses représentants légaux C/ [Adresse 3] [Adresse 3] ESPAGNE représentée par Me Matthieu

HERNE, Avocat (B835)) 2) SAS CMD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 4] 378225577 Partie défenderesse : comparant par Me Elodie PELLEQUER, Avocat au Barreau de Toulon substituant Me Mathieu

, dont le siège social est sis au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., exploitant un magasin à l'enseigne "Charles Mathieu", sis 126, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 20°/ la

Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

LACAMPAGNE IMMOBILIER - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Stephan LESAGE-MATHIEU

copie certifiée conforme à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES - Me Benjamin HACHEM - Me Mathieu PATERNOT et Me Charles-henri PETIT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci

Nanjing Xingang Economic and Technical Development Zone 2140046 JIANGSU (CHINE) Représentées par Me Matthieu X... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

A pour le logement loué à Bruxelles ne saurait suffire à renverser ces éléments déclaratifs concordants. Par suite, M.

[Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [F] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (Portugal) - de nationalité Portugaise [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Christelle Mathieu