Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi,

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Bénédicte ROBIN, Conseiller Mathilde VALIN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Décision attaquée : n° 15/08205 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 27 novembre 2018 Appelante : Madame [L] [F] conseillère en organisation d'entreprise, représentée par Me Matthieu

APPELANTS Madame Marceline Rosette X...- Z... ... 97121 ANSE BERTRAND Monsieur Claude Rosuel X... ... 97121 ANSE BERTRAND Monsieur Mesmin Hubert X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représentés

Mme Mathieu, greffière des services judiciaires exerçant des fonctions de greffier du service civil du parquet au tribunal judiciaire de La Rochelle conteste la décision du 21 octobre 2019 lui notifiant

rendue par la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 24 janvier 2011 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2011 APPELANT : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Roxanne MATHIEU

légal domicilié en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société SR2P, ayant pour avocats Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU

HÔPITAL NORD-OUEST DE [Localité 23] pris en la personne de son Directeur général en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Marie Catherine ROUSSEL

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christelle BONNOT de la SCP BONNOT - EUVRARD, avocats au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

juridictionnelle Totale numéro 2024/007417 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

Portalis DBW4-W-B7J-DPK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [U] née le 01 Février 1968 à LA ROCHELLE

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02517 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HE5Z Décision déférée à la Cour : jugement du 20 septembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE

POITIERS ASSURANCES [Adresse 3] Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Demanderesse reconventionnelle, Concluant par maître Magalie MEYRAND, avocat au Barreau de La Rochelle

ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 6] Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Demanderesse reconventionnelle, Concluant par maître Magalie MEYRAND, avocat au Barreau de La Rochelle

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.