Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

ZOTTA - 797 AARPI VAM AVOCATS - 699 ENTRE : Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] (RCS LYON n°321 761 850), dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Maître

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [D] né le 15 Novembre 1945 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat

au barreau de Versailles, Postulant Me Marie-pierre MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0295 APPELANT **************** Madame [O], [F] [Y] née le 02 Mars 1969 à [Localité

représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me Christian BEUCHER, avocat au barreau d'ANGERS INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Michel B... ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat

DEMANDERESSE Madame [E] [M] [U], nom d’usage [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI 2BV AVOCATS, prise en la personne de Maître [K] [H], avocate au barreau de PARIS - #E1085 DEFENDERESSE

au barreau de MARSEILLE Me Philippe TOISON de la SCP TOISON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCI DIVONNE PROPERTIES 121, rue des Bergeronnettes 01280 PREVESSIN MOENS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROGER Mathieu

N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRFA Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Société DOMOFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie ROCHE, avocate

Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI **************** INTIMÉES S.A.

au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) S.A.R.L.

W..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Guillaume H..., avocat au barreau de VALENCE S.A.R.L.

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

greffe le 08 Juillet 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [O] [M] née le 12 Décembre 1982 à [Localité 6] de nationalité Francaise [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats

de Sécurité Sociale d'evry RG n° 14-01509 APPELANTE EPIC RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

[Z] domicilié es qualités : [Adresse 5] - Polyclinique [13] [Localité 7] Assisté de Me Jérôme DUQUENNOY, avocat au barreau de CHALON SUR SAÔNE, plaidant, et représenté par Me Clémence MATHIEU, avocat

SOLUTION ÉNERGIE, intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Mutuelle