AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Confédération des syndicats médicaux français (SMF), dont le siège

les décisions de prise en charge de la maladie au prétexte qu'il contestait expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif et que la caisse ne justifiait pas qu'il avait été en mesure

d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel se dérouleraient dans le cadre de deux établissements distincts, l'unité centre et l'unité ouest de la maison d'enfants, et que le centre médico-pédagogique

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité odontologie médico-légale d'identification. 2.

, c'est à la seule condition que cet avis soit signé par le médecin-conseil de la caisse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la fiche colloque médico-administratif, qui figurait dans le

docteur Z... confirmait sans ambiguïté les allégations tardives de la partie civile, les premiers experts ayant souligné leur impossibilité de confirmer formellement, dans le cadre d'une discussion médico-légale

Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de la société SCM GL Cardio, dont le siège est centre médico

"aux motifs que, "les dénégations de X... quant à la matérialité des actes de fellation qui lui sont reprochés, sont en contradiction avec les déclarations circonstanciées de Y... dont l'expertise médico-psychologique

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné une expertise médicale

..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 et le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Médicis

, de MEDICOOP 66, et de MEDlCOOP INTERIM.

B... lui a frappé la tête contre le mur durant vingt minutes ce qui ne correspond aucunement aux constatations médicales effectuées sur sa personne peu après les faits ; qu'en effet, le certificat médical

. ; "aux motifs que le rapport incriminé qui reprend la chronologie des constatations médicales effectuées entre le 18 juin et le 22 juin jour du décès ne contient aucune accusation à l'encontre de

psychiatrique de la jeune femme (...) révélait qu'elle était vulnérable du fait de son grave handicap physique (...), d'une détérioration mentale et de la " situation particulière soignant-soigné " ; l'examen médico-psychologique

d'octobre 1989, caressé sur tout le corps à travers son pyjama et s'être rendu nu, dans sa chambre ; "aux motifs propres que les rapports du psychologue et du psychiatre confirmaient l'expertise médico-psychologique

éléments que les conditions d'application de l'article 53 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies en l'espèce et, en conséquence annuler tous les documents, tels que le second certificat médical

et conclusions ; - Condamner la SAS MEDICA FRANCE à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; - Condamner la SAS MEDICA

invoquées par Marie-Thérèse X..., âgée à l'époque de 81 ans et décédée aujourd'hui et non celles qui auraient pu être infligées à sa fille Françoise ; que force est de constater que le certificat médical