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COLOMBES Ayant son siège social : [Adresse 6] [Adresse 6] N° SIRET : 814 945 960 (NANTERRE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - SARL SUSHI MEUDON

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CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Menton

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Joseph Y..., 2 ) Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre

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plomberie-chauffage, assurées toutes deux auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires du 17 rue de Paris à Meudon

peine privative de liberté de douze mois dont six avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le 4 septembre 1991, Mme Y..., épouse Alla, âgée de 81 ans, signalait aux services de police de Meudon

part, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel, qui déclare que le prévenu avait, au cours d'un match de rugby, porté contre un autre joueur un coup de poing au menton

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contrat de travail de l'assuré social, la cour d'appel en a violé les dispositions " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Z..., préposé d'une société monégasque, a été victime, à Menton

non-opposition à une déclaration préalable, des travaux de construction sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en asphalte, un merlon

(cf. pièce 31.1) ; qu'il peut être présumé qu'il s'agit de l'entité Coopérative Mermoz UA ou de l'entité Mermoz Aviation Ireland Limited ; "alors que le juge des libertés et de la détention, saisi