et au titre du reclassement, il a demandé à être inscrit dans la spécialité E-02.06 « Centrales électriques » nouvellement créée, laquelle correspond à la production d'énergie qui a été son coeur de métier

société Dubix-Electrolux en dénaturant l'article 4 du contrat de concession ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Met

provisoire ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en se fondant sur une appréciation de l'opportunité de l'exécution provisoire ordonnée et des mérites

SMIC, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation

X..., sur la liste électorale établie en vue de l'élection aux chambres des métiers ; que le Tribunal, constatant que la convocation de M.

qu'il a acquis une expertise solide et reconnue par ses pairs, et qu'il a occupé de 1998 à 2007 des postes à responsabilité dans les domaines techniques et normatifs au sein de groupes leaders dans les métiers

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, s'applique à "toute personne qui met

[C] [M] et met hors de cause le liquidateur et l'AGS sera infirmé ; ALORS QU'en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris « en ce qu'il met hors de cause M.

non-recevoir, a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'assurant pas que l'URSSAF avait délivré la contrainte à la personne du syndic, la cour d'appel qui ne met

notaire était séquestre des sommes versées par l'acquéreur correspondant au solde du prix de vente "en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation" quand ce texte ne met

grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 025 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met

grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 852 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met

prestation de service, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce l'entreprise de bâtiment, sans avoir intentionnellement requis son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

et effectifs nécessaires à l'offre et à la sécurité du service ; que le chef d'entreprise est tenu à ce recensement, quand bien même celui-ci aboutirait à désigner la totalité des métiers de l'entreprise

X... à exercer normalement son métier de maçon entraînaient pour l'entreprise, en difficulté financière, un coût de revient trop important pour son poste et étaient à l'origine de la mise à la retraite

de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel des époux Y..., a, quel qu'en fût le mérite

avait lieu de faire application du régime d'équivalences prévu par l'article 5.6 de la convention collective de l'animation devenue depuis le 1er octobre 2019, la convention collective nationale des métiers

détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ; "aux motifs propres que le prévenu appelant, ne comparaît pas et ne met

est bien regrettable qu'il n'admette pas ses torts dans cette affaire, à l'origine très banale, et que, bien au contraire, il entende polémiquer gratuitement contre les fonctionnaires de police dont il met