défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; " aux motifs que le 11 février 1977, le corps de Melle

renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous la prévention d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, sur la personne de Melle

X... ne pouvait être tenu que d'une obligation de moyens vis-à-vis de la société Meca, et sans relever une faute de la part de M.

était alors "en pleurs" et avait éprouvé le besoin de "se confier" à elle après avoir dû "repousser" Patrick A..., qui était "furieux" ; (D 36, mémoire du 18 octobre 1994, p. 6 in fine) ; que Melle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vendôme Pactrick sport fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 avril 1989), d'avoir retenu qu'elle avait licencié Melle

commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Mega

Limited (Meta Platforms).

.., n'hésitait pas à lui reprocher d'avoir saisi le parquet avant d'en avoir référé aux "supérieurs", crime de "lèse-majesté" mal placé; que la mauvaise foi s'induit des déclarations postérieures de Melle

; que ce document qui, contrairement à celui dont se prévaut la plaignante, n'est pas signé et auquel était joint un tableau non daté, ne faisait pas preuve par lui-même des horaires de travail de melle

condamné Jeanine X... à une peine de 8 mois d'emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l'épreuve, pour abus de confiance; "aux motifs qu'"il est constant que Jeanine X..., qui s'occupait de Melle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Christine X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation

rugby organisé par les associations Comité régional de rugby du Périgord d'Agenais et Comité régional de rugby d'Armagnac Bigorre (les Comités), a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée

poste de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, a été blessé dans une mêlée

condamné le demandeur à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat ; "aux motifs que l'écrit du demandeur, dont il reproduit les termes, porte atteinte à l'honneur, la considération et la dignité de Melle

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

B..., Mme L..., Melle L... et M.

homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route et l'a condamné à diverses peines et à des dommages-intérêts au profit des parties civiles ; "au motif que les déclarations de Melle

qu'au jour du licenciement, Mme Z... exerçait les fonctions de secrétaire 3ème degré de qualification, coefficient 230, il n'est nulle part fait mention du degré de qualification dont était titulaire Melle

les conditions de son séjour en France ; qu'il avait été préalablement mis en contact avec Paul X... pour l'attribution d'un logement HLM; qu'à cet effet, il avait remis une somme de 1 000 francs à Melle

E... devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité que celui-ci avait exercée au bénéfice de la société MEA ; qu'en affirmant que cette Caisse ne s'était pas prononcée