qu'en considérant, pour déclarer prescrite l'action des époux L..., que l'action engagée était une action en réparation de troubles de voisinage, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas constaté

procédure pénale, des principes généraux relatifs à l'autorité de la chose jugée, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant constaté

Le 12 avril 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) se sont rendus sur le chantier mené sur la commune de [Localité 2] par la société [1].

A..., n'avaient été révélés qu'à l'issue des investigations menées contradictoirement par l'expert B... désigné le 6 novembre 1991 par ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, cet élément

fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes, après avoir dressé, le 8 décembre 2009, un procès-verbal de constat

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement des accomptes ou du prix, mais la facturation, peu important que cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment

V..., menées à la demande de l'assureur par la société CI2R depuis la voie publique, étaient justifiées ; qu'en relevant, pour retenir une atteinte à la vie privée de l'assuré, que le rapport d'enquête

Initialement menées dans le cadre d'une enquête préliminaire, les investigations se sont poursuivies en flagrance à compter du 29 avril 2020, après que les enquêteurs ont constaté l'arrivée de plusieurs

Les viticulteurs du Beaujolais ont voulu faire du fric à tout prix et ils étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. Ils ne méritent donc pas d'être indemnisés.

rapport d'enquête de police et à ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République de Nantes, alors « que le procureur de la République ne peut mener

écritures, au juge des référés, de : 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés

la réalité de la stérilité secondaire de Mme Y..., constitutif d'un handicap, et le projet d'adoption de celle-ci mené à bien, caractéristique d'un projet de vie familial hors norme, la cour d'appel a

29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte de l'instruction, aux poursuites s'il en a été fait; qu'il résulte des constatations

1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, le jugement a constaté

Y... pour un montant total de 5 893,30 euros ; Attendu que pour enjoindre à l'employeur de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, l'arrêt, après avoir constaté que les

Y..., son subordonné, pour placer en dépôt-vente lesdites cartes dans son magasin ; que, de même, la cour constate que ce document daté du 28 mars 2002 est intervenu alors que la société Kosmos avait déjà

et le réfrigérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Trane exposait qu'en dépit des tests, de portée limitée, qu'elle avait elle-même menés