L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. ".

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement "n'autorise que deux hypothèses : ou Mme Y... ment

disparition de produits, à l'attitude prise par le salarié devant le conseil de prud'hommes où, en soutenant n'avoir jamais eu de congés payés, il avait tenté de faire passer son employeur pour un menteur

. ; que la cour d'appel qui a, sans manifeste(ment) avoir pris en considération cet élément péremptoire sur l'issue du litige, par des motifs adoptés des premiers juges, considéré qu'aucun élément d'insubordination

de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare contient en réalité un mégot de cigarette ; qu'il résulte cependant des constatations

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

été signifiée à son domicile ; que dans un courrier du même jour, Bruno X... a indiqué au procureur de la République que lors de son arrestation à son domicile, James Z... et Valérie A... l'avaient menotté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-10.969 Demandeur(s) : la société AJ Meynet & associés - société d'administrateurs judiciaires Avocat(s)

Avoué et ayant pour Avocat Me DEZ du barreau de BOURG EN BRESSE ; à: La SARL LE PUNJAB dont la dernière adresse connue est 19 RUE DE LA LIBERATION 74240 GAILLARD ; INTIMEE Sans avoué constitué MAITRE MEYNET

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

B A, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès du directeur de la maison centrale d'Arles la communication de la décision ayant ordonné sa gestion menottée.

Le requérant aurait demandé à la dentiste d’enlever les menottes. Elle aurait répondu qu’elle s’occupait des dents, et non des mains et que les menottes n’étaient pas un obstacle pour elle.

juridictionnelle de CHAMBERY ) à : INTIMES Mme MARIE PAULE X..., ... par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me DUBY-DELANNOY JANICK, du barreau de CHAMBERY Me MAITRE MEYNET

Il fut cependant menotté et conduit au bureau de la section du crime organisé et trafic d'armes où il fut placé en garde à vue.

Il allègue également avoir été menotté à son lit durant ces deux hospitalisations lorsque les soins lui étaient prodigués.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

B... et à la SELARL AJ Meynet, présente un risque pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.