assisté de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ

ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2011 N°2011/ GP/FP-D Rôle N° 10/06486 [Y] [I] C/ [N] [R] Grosse délivrée le : à : Me Jean-Michel

SOY CUBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Michel GOUGOT Me Krista LEROUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel PIERCHON

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Michel X... né le 11 juillet 1954 à BOLANDOZ (25330), demeurant ... Madame Marie-Françoise X..., épouse Y...

Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.

Jean-Michel Riva, 4°/ du Syndicat CFDT, représenté par M. Diegel, 5°/ du Syndicat CFTC, représenté par M.

INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Dominique GLAIVE, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER Madame Marie-Pierre Z... épouse Y..., née le 03 Mai 1967 à HENIN-LIETARD, de nationalité

2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1536 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [Q] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Dorain LEGOUT

Lafayette 69748 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP ALLIO NIQUET TOURNAIRE- CHAILAN, avocats au barreau de TARASCON, plaidant par Maître ALLIO, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉS : Monsieur Michel

Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et M. Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Représentée par Me Michel Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0059 Madame Valérie Y... née le [...] à JUVISY SUR ORGE demeurant [...]

Représentée par Me Michel CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0059 Madame Valérie Y... née le [...] à JUVISY SUR ORGE demeurant [...]

Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Anthony SENECAL de la SELARL LERIOUX

Michel A..., 38/ M. Christian B..., 48/ M.

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel

[U] [H] du surplus de ses demandes ; Débouté la SAS Gilles Leroux industrie de sa demande reconventionnelle ; Condamné la SAS Gilles Leroux industrie aux entiers dépens.