de francs et une ligne de mobilisation de créances professionnelles dans la limite de 4 millions de francs. 4.

de francs et le dernier de 3,5 millions de francs, et l'émission d'un chèque daté du 26 mai 1988, d'un montant de 637 500 francs ; que, s'agissant des trois premiers retraits d'un montant d'un million

Z... faisait état de ressources annuelles de 250 000 euros et d'un patrimoine de 4 millions d'euros observant, en outre, que ces éléments résultaient des seules déclarations de M.

la requête, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter à l'allocation de l'indemnité de 1 million

alors, selon le moyen, "1 ) qu'une décision de justice ne peut être sujette à requête en interprétation que si son dispositif est équivoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 6 décembre 1991 fixait à 23 millions

les pertes financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par l'actionnaire majoritaire du groupe, représentaient en 1993 plus de la moitié (46,8 millions

X..., elle s'était vu contrainte de provisionner les sommes de 12 millions de dollars et de 4,6 millions de francs français; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, hors toute contradiction, a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milan presse, société anonyme dont le

d'euros par des sociétés du groupe Anovo pour un montant de 2,4 millions d'euros (34,2.%) ; qu'il est également constant que la société Genesis partners a cédé le reliquat de la dette représentant 7 066

du 1er février 1998 au 31 décembre 1999, effectué par l'URSSAF de Paris, au siège de la société SPAC à Clichy (Hauts de Seine), l'URSSAF de Lyon a notifié à l'un des établissements de celle-ci, sis à Mions

de grande Instance de Nice du 8 juin 2004 ; "aux motifs que, "dans son premier rapport du 18 août 1992, l'expert Paul B... indique qu'il y avait un excédent d'actif représentant entre 4,4 et 7,4 millions

avoir versé à Y... la somme de 1 200 000 francs avant d'obtenir et d'accepter un redressement de 2 600 000 francs alors qu'à l'origine celui-ci avait été annoncé par le vérificateur Z... pour 10 à 12 millions

; qu'il est aussi constant qu'en juillet 1995, date de l'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor public à Finter Bank Paris, Jean-Claude X... y possédait des parts de SICAV à hauteur de 15 millions

de francs, a cédé celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse

Milan, - A...

président ne s'applique pas aux décisions qui, tout en ordonnant une expertise, se sont prononcées sur le fond ; qu'en l'espèce, le jugement dont appel, s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de Milan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire

11 avril 2016, complété le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la pétition intitulée « Rendez-nous nos 24 millions