Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MILLAU, représentée par

CAUSSES, dont le siège est Hôtel de la Communauté 1, Place du Beffroi BP 432 à Millau Cedex (12104) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B une somme au titre des frais exposés par la commune de Millau et non compris dans les dépens.

1er janvier 2018 au 30 novembre 2021, à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Millau d'abroger la décision du 16 novembre 2021, d'enjoindre au centre hospitalier de Millau de lui verser

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de la Cluse et Mijoux doit être écartée. Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Miloud, Né le 25 décembre 1976 à BEAUMONT SUR OISE, Fils de X... Hanafi et de Y...

Des notes en délibéré, enregistrées les 3 et 4 décembre 2025, ont été présentées pour la commune de La Cluse et Mijoux.

hospitalier de Millau de lui verser la NBI à compter du 1er janvier 2022 ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Millau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SCP MILLON ET ROBERT, - les conclusions de M.

MINOU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

pénalement répréhensible; qu'il ne peut être objecté que ce dernier ou les salariés concernés auraient pu solliciter un référé d'heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Millau

Mme A est secrétaire médicale au sein du centre hospitalier de Millau.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de M.

Mohammed MILOUD X..., demeurant chez M. Bouchaïb Miloud X..., ... ; M.

SAINT-LAMBERT COPROPRIÉTÉ, exerçant sous l'enseigne 'MILLON SAINT-LAMBERT COPROPRIÉTÉ' et sous le nom commercial 'CABINET MILLON SAINT-LAMBERT', SARL inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 479 560 955 00011

Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de Millau dans l'instance n° 2105049 : 3.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Maguelone Y..., demeurant à La Garde, ..., 2 ) Mlle Murielle Y..., demeurant à Saint-Germain à Millau

: Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la SARL Renforts Fondations et Sols (RFS), représenté par Me Rieu demande au tribunal : 1°) de prononcer " l'irrecevabilité de la commune de Millau