des prétentions est fondée, seules les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que l'état de collocation dressé

une amende délictuelle de 800 euros ainsi qu'à la peine complémentaire de la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que le procès-verbal d'interpellation, dressé

par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 à Société AIR SERBIA, dont le siège social est sis Chez KANDBAZ - [Adresse 1] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

la solution d'un litige ayant pour objet la revendication d'un actif successoral ; d'où il suit qu'en décidant que, du fait de la désignation de Me B... comme mandataire successoral avec mission de dresser

gardes champêtres, aux termes de l'article L.2213-18 du Code général des collectivités territoriales, sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser

[L] [O] et de Mme [M] [J], dressé en 1968 (…), qui porte la signature de l'époux », ce qui démontrait « que le père présumé de M.

les bénéfices enregistrés n'étant que le résultat d'artifices comptables ; qu'il a été notamment constaté que la dotation aux provisions pour risques, charges et dépréciations avait été délibérément minorée

René SSS..., - Mme Mina TTT..., - M. Roger UUU..., - M. Joël VVV..., - M. Patrice WWW..., - M. Roger RRR..., - M. André XXXX..., - M. Jean YYYY..., - M. Fabrice ZZZZ..., - M.

[E] [H] [S] a loué auprès de la SAS RENT ET DRIVE 57 UCAR un véhicule de marque Opel Corsa, immatriculé GZ-090-LR.

Méry sur ses enfants mineurs en conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans

attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé une salariée le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procèsverbal dressé

18ème chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication de la date à laquelle il a été dressé

Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : Société VUELING AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 5] - BARCELONE - ESPAGNE représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

[F] fait valoir qu'il est inscrit sur la liste des experts judiciaires dressées par la cour d'appel de Nîmes depuis 2004 dans la rubrique « architecture - ingénierie ».

D... la créance de la Crcam des Côtes-d'Armor figurant à l'état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers, quand M. P...

d'extradition, le titre en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu est notifié par le procureur général ou un membre de son parquet, qui procède, dans le même délai, à un interrogatoire dont il est dressé

existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé