violation des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant mention ni de l'empêchement du président de la Cour, ni du nom du signataire de la minute

vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant, ou à la minute

après avoir relevé que le chèque avait été retourné à la Société générale le 15 mars à 9 H 50 au lieu du 14 mars à 18 heures, ce dont il résultait que le délai n'avait été en réalité amputé que de 50 minutes

(le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55 minutes

référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'une ordonnance de référé ne peut être exécutée sans notification préalable, sauf lorsque le juge a ordonné que l'exécution puisse avoir lieu au seul vu de la minute

le chiffre de 2 245 correspondait à la somme des chiffres indiqués dans la colonne « temps passé (min) » pour les diligences avant 2009, et exprimait donc le temps passé par le cabinet d'avocat en minutes

entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes

violer les textes susvisés, décider que ces parties et leurs conseils devaient assister au prononcé du jugement et que le délai d'appel a couru dès ce moment ; "alors qu'en l'absence de dépôt de la minute

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil précise qu'il a été rendu le 7 septembre 2001 à 14 heures et 05 minutes

d'une part, le prétendu manque inexcusable de performance de la machine électronique ne pouvait valablement reposer sur l'écart considérable existant entre la vitesse moyenne réalisée de 450 points minute

[T] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

eux-mêmes un journal définitif ; que les recoupements comptables, l'existence de linge et de serviettes souillés retrouvés en provenance du pressing, l'absence de mention sur le registre "cahier quinze minutes

violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 1991, n'a été signifié que le 13 janvier 1992, et non sous la forme d'un extrait des minutes

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

d'appel ne pouvait retenir, sauf à dénaturer les faits, que l'avis au procureur de la République du placement du demandeur en garde à vue n'était pas tardif, quand cet avis est intervenu cinquante-six minutes

jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit

signifiée au cotisant par remise en l'étude de l'huissier le 14 mai 2018 ; qu'il en résultait que le délai de quinze jours avait commencé à courir le lendemain, 15 mai 2018, pour expirer le 29 mai à minuit

signature du contrat, au motif que le véhicule avait été livré le 5 avril 2017 et que les époux [L] avaient ainsi bénéficié, même si le véhicule leur avait été livré, d'un délai jusqu'au 6 avril à minuit

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles