l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable du délit d'organisation de manifestation sans déclaration et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; "alors que si l'arrêt mentionne que Me Minvielle

Minvielle, Conseiller ; que l'affaire a été mise en délibérée à l'audience publique du 29 novembre 2001 ; qu'à cette date, la Cour était différemment composée, Mme Chamayou-Dupuy, Conseiller, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société minière du Sud Pacifique de ce qu'elle s'est désistée

par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

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autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire... 3° s'il apparaît que, par suite de la procédure prévue par une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière

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Pourtant, son minitel fonctionne. Au profit de qui ?

Minvielle pour instruire la procédure alors ouverte contre personne non dénommée du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours sur la personne de

d'agglomération) a acquis diverses parcelles ayant appartenu à la société Coke de Drocourt ; qu'ayant rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de son projet qu'elle imputait à une ancienne activité minière

unique du personnel ou le livre de paye, qui doivent être tenus sur place, ni que les DPAE n'aient été adressées que tardivement à l'URSSAF alors que celle-ci a mis en place des services télématiques (minitel

général de la société anonyme Y... , ... à Saint-Avold (Moselle), 2°/ de Mme Francine X... divorcée Y..., demeurant 6, passage des Poilus à Saint-Avold (Moselle), 3°/ de la Société de secours minière

Pierre X..., demeurant 25, avenue du président Wilson à Mérignac (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit de M.

de celui-ci, suivant laquelle l'intéressé avait subi du fait de son incapacité temporaire une perte de salaire de 804,29 francs, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que la société de secours minière