Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Dumont avait moins

360 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions n'indique pas si la réponse négative donnée par la Cour et le jury à la question n 17 a été prise à la majorité de huit voix au moins

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société anonyme immobilière du Moulin

La SCI Moulin de [Localité 1] est propriétaire des lots n°37 (local réserve) et 89 (local commercial) dans cette copropriété.

Y..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce (le GFA), propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi que l'EARL de la Grande

La société d'Andrea ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Grands moulins de [Localité 3] a assigné en paiement M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Moulin

fondé en titre dit Moulin du Pont, ensemble la décision du 30 novembre 1998 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

ont été commercialisés avant 1991 par Ruegger, puis par Molli SA jusqu'en 1997, et ensuite par LMDE, laquelle a au surplus acquis les droits sur la marque internationale Molli en ce qu'elle désigne notamment

l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire puisque la salariée avait moins

[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

pouvait bénéficier, pour cette raison, de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins

vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; qu'en l'espèce, pour annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 3 janvier

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

deux membres et donc qu'au moins deux salariés ont payé personnellement leur cotisation préalablement à la désignation du représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, pour juger que le syndicat

X..., titulaire de la marque "Château Moulin de Brion", déposée le 30 janvier 1989, pour désigner en classe 33 du "vin AOC provenant de l'exploitation exactement dénommée Château le Moulin du Brion" en