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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200175

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime aux sommes de 40 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00300

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

en paiement d'indemnités pour licenciement nul et en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00918

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[I] se fondait, pour invoquer un harcèlement moral à son encontre, sur une surcharge de travail, des reproches et paroles blessantes voire humiliantes lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00338

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer sur les demandes afférentes aux faits de harcèlement moral, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

contrat de travail et du préjudice distinct au titre des faits de harcèlement moral subis, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00469

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que Mme [T] a été victime d'un harcèlement moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00265

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

F... avait subi un préjudice moral distinct, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00110

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

61372407cd580146774114ce

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

, alors, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00303

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[V] [H] dit [R] fait à l'arrêt le grief de déclarer ses demandes irrecevables alors : « que le préjudice moral est indépendant du préjudice économique ; que pour rejeter la demande indemnitaire formée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Pris dans leur ensemble les faits ainsi établis font présumer une situation de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00889

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 10 septembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00025

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

au titre du harcèlement moral, de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé.

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3cb

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société à concurrence de 700 000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, derechef, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant du salarié qu'il démontre que les agissements imputés à l'employeur étaient constitutifs de harcèlement moral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral, lequel serait à l'origine de

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