, ne pouvant, vu la position plus que branlante de son concubin sur le capot de sa voiture, ignorer le péril imminent de ce dernier de tomber sur la chaussée et de se blesser sérieusement, sinon mortellement

du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Schreurs entièrement responsable de l'accident mortel

défense ne saurait être admise que si la riposte est proportionnée à l'attaque ; qu'en l'espèce les juges du fond ne se sont pas suffisamment expliqués sur la proportionnalité entre les blessures mortelles

n'avait pas bouclé sa ceinture de sécurité, ce qui n'a pu que contribuer à l'aggravation des conséquences de l'accident" sans caractériser l'existence d'une relation de cause à effet entre les blessures mortelles

Y..., agent d'une collectivité territoriale, ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont Mme A... a été condamnée, avec son assureur la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel

X..., qui effectuait un demi-tour sur la route et qu'ils ont été tous les trois mortellement blessés ; que les ayants-droit de Mlle Mbarga H... ont assigné en réparation les ayants-droit de M.

D... et son assureur, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le véhicule qui a, le premier, heurté la victime, l'a mortellement blessée et que le conducteur de ce véhicule a commis une faute

l'asphyxie ; que, dès lors, en affirmant que le lien de causalité n'était pas établi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les violences avaient déclenché un "enchaînement de facteurs" mortel

risques ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a failli à ses obligations de sécurité et de prudence et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité puisque mortel

l'asphyxie ; que, dès lors, en affirmant que le lien de causalité n'était pas établi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les violences avaient déclenché un " enchaînement de facteurs " mortel

geste, a soutenu dans le mémoire régulièrement produit devant la chambre de l'instruction que la thèse d'un meurtre avec préméditation était contredite par la circonstance qu'il avait porté les coups mortels

Il est donc établi que la SARL SIECZKA-MORTELETTE n'a réalisé qu'une partie des travaux de construction de l'immeuble de Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y....

pénale et que son comportement, loin d'être imprudent, aurait été dicté par l'ordre de la loi ; qu'au surplus, il n'a commis aucune faute, au sens de l'article 221-6 du Code pénal, dès lors que le coup mortel

signes d'intoxication chronique, a développé un accès délirant, à l'origine du décès par collapsus cardio-vasculaire ; que l'expert précise en conclusion que ces accès délirants sont grevés d'une mortalité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1996), qu'imputant la mortalité

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Alaine, venant aux droits de la société anonyme Transports Montillet

mis à la charge de la société Gabriel Location, représentant le montant du préjudice économique et matériel de la veuve ; "alors qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident mortel