NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société BF Ltd, société de droit anglais, dont

d'avoir à publier le droit de réponse de l'association Défense de la Tradition Famille Propriété - TFP ; que le point de départ du délai de prescription était donc le 28 juillet 2013 ; que dès lors la

l'issue de laquelle il a été condamné, le 7 septembre 2012, à sept ans d'emprisonnement notamment pour trafic de stupéfiants en récidive ; Attendu qu'à l'occasion des investigations entreprises ayant donné

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement floral Moreux Fleurs SDF, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des éditions La Source d'Or, dont le siège

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme Baptens intermarché, dont le siège social est

débouté de sa demande de rappel de congé de 2007 à 2012 et le jugement doit donc être infirmé de ce chef; que M.

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

le siège est ..., 2 / de la société Civile de Construction Domaine du Réveillon, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA), dont le siège est ..., 4

le siège est ..., 2 / de la société Civile de Construction Domaine du Réveillon, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurance l'Equité, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurance

ayant été renversé ; que le témoin Thierry X... confirme que le cycliste était suivi par la camionnette qui a heurté l'arrière du vélo après une accélération brutale ; que Mme Z..., épouse B..., dont

(Rhône), ..., en cassation de deux jugements rendus les 21 octobre 1991 et 25 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (10e chambre), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le

les termes obligent le vendeur d'un immeuble à en proposer d'abord la vente au bénéficiaire du pacte, s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption, et donc en obligation de donner, dont la violation

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le syndicat des copropriétaires du [...] , dont

En conséquence, il s'en déduit que la mesure de captation de données informatiques qui s'est exécutée sur le territoire de l'Espagne et de la République tchèque, pays de l'Union européenne, devait donner

RF..., domiciliée [...] , 58°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , 59°/ le Syndicat national des journalistes CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février

[T] et [U] [P], leurs trois enfants, les donateurs se faisant réciproquement donation éventuelle de l'usufruit réservé. 2.

ait été poursuivi pour infraction à la réglementation du travail ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont

"la Cour n'est pas en mesure de donner acte d'un événement qui s'est déroulé la veille" ; "alors que le donné-acte, seule procédure de nature à faire inscrire au procès-verbal des débats un événement