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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200942_20220915
15 septembre 2022
A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à
Juge Unique 1
DTA_2301891_20230608
8 juin 2023
A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
AF - Divorces
697f9340cdc6046d478b41e7
8 janvier 2026
Adresse 3] représenté par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Madame [D] [E] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15] (Algérie) [Adresse 1] représentée par Me Nadejda
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301343_20230526
26 mai 2023
B A, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Pôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d126
31 janvier 2017
naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Ouzbékistan) [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 2] RUSSIE représenté par Me Audrey HINOUX, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D0049 assisté de Me Nadejda
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