La SAS AKI ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

autre participant au jeu avait gagné la maison ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) a décidé qu'en faisant parvenir à Mme X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître

X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître chez lui l'espérance du gain promis, ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de la contre-valeur de la maison promise sans

demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes futures, la dette de la caution ne naît

X... sur ces biens propres et ses revenus au paiement de la contre-valeur des actions nanties ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR

formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie

[Y] [W] devant le tribunal correctionnel de Nantes du chef d'escroqueries aggravées en récidive. 3. Par jugement du 20 août 2025, ce tribunal l'a placé sous contrôle judiciaire.

créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence, révisable à tout moment et ne naît

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes

Nait Y..., demeurant ...

condamné Paul Y... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affectant la peine infligée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes

proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance fait naître

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (MAN), rue René Viviani, Nantes

droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît

se fondant sur les seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude, pour affirmer que la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 25 avril 2002 par le juge d'instruction de Nantes