Poland (no 24023/03)     REFUSAL TO ALLOW PRISON INMATES TO MARRY BREACHED THE CONVENTION   Unanimously:   Violations of Articles 12 (right to marry) and 13 (right to an effective remedy

VALLEIX FAURE VERNAY ARCHITECTURE,MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.A.S LES CHARPENTES DU CENTRE NICOLAS GELLET, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L.

, avocat postulant au barreau des Pyrénées-Orientales assistée de Me FLORENTIN, avocat plaidant substituant Me MARTY, avocat ORDONNANCE de CLOTURE du 6 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marlydis, société anonyme, dont le siège est à Marly (Moselle), rue

DURAND ET FILS [Adresse 26] [Localité 14] Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE- GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES S.A.

contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 1er avril 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Françoise MARTRES

, propriétaire des locaux professionnels objet de la garantie, que le gérant de la société Escort était l'épouse du gérant de la SCI Mary et qu'il appartenait à M.

, conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée

Marthe, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'Aérodrome à Perpignan (Pyrénées orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1989 par le juge de l'expropriation des Pyrénées orientales,

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jean-Jacques X... née Mary Y..., défenderesse à la cassation ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente M.

parties civiles dans le mois qui a suivi ; que ladite situation a été arrêtée pour justifier le prix de cession des parts qui avait été préalablement convenu entre les parties ; que les déclarations de Marty

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 141 685 [Adresse 3] [Adresse 3] FRANCE N° SIRET : B 4 18 141 68585 Représentée par Me Nicolas

Mourad CHENAF, Conseiller Greffier : Madame Nicole KAOUDJI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère

.-98851 NOUMEA CEDEX Concluante AUTRE INTERVENANTE LA SELARL Mary-Laure X..., es qualité de Mandataire-liquidateur de la SARL A PELLES ...-98846 NOUMEA CEDEX Concluante EN PRESENCE DU : LE

A C, son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade (Haute-Garonne), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,