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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e813cdc6046d47f5df76

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne SCP [K] -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles

Source officielle

Page 7 sur 1760

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CC

soc

61372493cd580146774169f7

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

" ; que soutenant que l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale

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CC

soc

61372180cd580146773f44d7

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle

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CC

soc

6137238fcd5801467740b593

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X..., docteur en médecine, a été embauché le 3 décembre 1990 par la société Régina en qualité de néphrologue, chef de service et directeur médical du Centre médical Régina à Haute-Ville (Ain) ; que le

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soc

6137228ccd580146773fe4fe

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le

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soc

613721ddcd580146773f843c

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

son contrat de travail a été rompu le 27 août 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de repos prévue par la convention collective régionale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il résulte de l'article 2 de l'avenant du 2 mai 1979 "relatif aux mensuels", attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du

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soc

61372346cd58014677407a97

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Roque, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse

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cr

RENNES du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Roger A

61372568cd5801467741d729

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

André, - Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à VOCATION MULTIPLE, (SIVOM) de la région BAULOISE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 8 décembre 1994 qui,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200136

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre, et elles participent "notamment" : 1°- à la préparation et à la mise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300207

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

des exploitations agricoles ; qu'en se bornant à relever, pour annuler le congé, qu'il n'était pas justifié que [Y] [X], exploitant pluriactif, ne relevait pas du régime de l'autorisation préalable en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00393

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00391

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 3], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00390

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00387

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00385

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00389

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00384

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200957

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le candidat ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international, sa pratique de l'expertise judiciaire étant limitée au plan régional

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CC

soc

61372375cd5801467740a0b1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... avait présenté ce pouvoir spécial, étaient de nature à établir le caractère distinct du Centre régional de Haute-Normandie et de justifier la désignation de M.

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