AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332e
27 mai 2016
27 mai 2016
SCI RÉSIDENCE DU LAC prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 499 511 715 ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORVILLE Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-andré
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Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c69
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X...proposait, par mail du 4 juillet 2011, une rencontre le 8 juillet 2011 (pièce no11 du salarié).
Source officielle