AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299
13 mars 2024
13 mars 2024
placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 312314 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu
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cr
613725e0cd58014677421319
10 octobre 2000
10 octobre 2000
, chacun à 10 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu
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