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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 312314 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, chacun à 10 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302081_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2302081 le 28 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405131_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2302081 le 28 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90182

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03265_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Turbie, M. B F et M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2402531_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Holzer, rapporteur public ; - les observations de Me Szepetowski pour la société requérante ; - et les observations de Me Plenot pour la commune de la Turbie.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4959cdc6046d472e980e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une enquête diligentée sur la plainte du conseil de l'ordre des médecins de Paris pour

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d33

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

amiable et en date du 26 mars 2002 - de l'expert Philippe Y..., versé aux débats par le prévenu ne contredisent pas fondamentalement les constatations effectuées par la technicienne mais s'analysent plutôt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01298

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100107

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

Yachting, sur le fait générateur de la demande de M. et Mme X..., qui serait situé pendant la période durant laquelle la société Planete Yachting était liée par le contrat de mandat à M. et Mme X...,

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CC

soc

613722edcd580146774034cc

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

documents versés aux débats que le caractère de l'hépatite correspondant à la définition du tableau n° 45 des maladies professionnelles n'avait fait l'objet d'un diagnostic médical que le 23 mai 1990 au vu

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CC

cr

613725e4cd5801467742156c

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Jean-Claude X... pour faux et usage ; Vu

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424685

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

PARIS, 12ème chambre, en date du 11 avril 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca6740cdc6046d47815d7d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société PROTECT PLANET SAS du 26/05/2025.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002065_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2020 et 5 octobre 2021, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002135_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2020 et 31 août 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Coteaux de Grasse, représentée par Me Zohar, demande

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TA

2ème Chambre

DTA_2105373_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le permis de construire modificatif du 31 octobre 2022 a également été transmis au tribunal par la commune de Beausoleil, représentée par Me Plénot, le 3 novembre 2022.

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