.-87000 LIMOGES représenté par la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES SARL PIERRE FAURE prise en la personne de son Gérant Plâtrier, demeurant 9 Rue Martin Nadaud-87350 PANAZOL représentée

CLENOH prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation

[Adresse 1] Représentant : Me Sylvie ALRIQUET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142 - N° du dossier [C] - Représentant : Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO

LYON du 15 Janvier 2008 RG : F 05 / 03308 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 16 JANVIER 2009 APPELANTE : Nathalie X... ... ... 69005 LYON représentée par Joseph PALAZZOLO

    Le Gouvernement Le Gouvernement observe que la présente affaire se distingue des deux affaires Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani [GOI] c.

2022 N° 84 - 11 Pages APPELANTE : Madame [O] [M] 6 D avenue d'Orléans - 18000 BOURGES Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE

et Mme SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ENTRE : Mme [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Perrine CHAMPAVERT suppléant Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO

12 Octobre 1952 à GIVORS (69) ... 69390 CHARLY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Robert-Claude AZOULEI, avocat au barreau de LYON INTIME

Il serait trop restrictif de limiter la notion de « vie privée » à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle.

S’agissant des infractions aux dispositions du code général des impôts régissant la taxe sur les objets d’art, le nombre infime de contentieux ne permet pas de savoir si la jurisprudence retiendrait une