__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Panetière

à Me Déat Pareti de la somme de 900 euros.

cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était assistée, lors des débats de Mme Pannetier

FA000810 du 6 juillet 2017 concernant trois vitrines Isotech et un meuble bas tandis que le présent litige a pour objet une facture FA00000813 du 13 juillet 2017 relative à deux caisses isotech et une panetière

2015 par une assemblée générale de copropriétaires d'un immeuble, « s'agissant des travaux de reprise de la toiture de la copropriété, et ce selon les modalités et le coût de devis de l'EURL Eric Pannetier

A..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Cardinal, dont le siège est ..., 5 / de la société Entreprise Parietti, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assuraces AGP La Paternelle, dont le siège

témoin comme des palettes Chep en indiquant "la fois où il a amené des palettes, c'était des palettes bleues" ; que Stéphane A..., également licencié, indique seulement que Cyril Y... était le principal

Y..., pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, le salarié renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat

et inobservation de l'arrêt imposé par le panneau stop, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 FCFP d'amende, à l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur

de « sens interdit » à droite et à gauche de la rampe et masquage du panneau directionnel haut ; qu'elle a également relevé que la dissimulation du panneau « sens interdit » droit par des palissades était

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2013 hg N° 2013/250 Rôle N° 12/11178 [V] [R] [Y] [Q] épouse [R] C/ [X] [N] [B] [L] épouse [M] SCP PANNETIER

moyen : 1 / que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer, d'une part, qu'il n'est pas démontré en quoi cette filialisation de deux des trois établissements de la société Panneaux

viole l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel pour s'exprimer sur un moyen central de l'appelant, statue à partir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-20.113 contre un arrêt n° RG 18/00027 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete

ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-20.114 contre un arrêt n° RG 18/00028 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete

ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-20.115 contre l'arrêt n° RG 18/00029 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete

ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.117 contre l'arrêt n° RG 18/00030 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete

[L] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-23.370 contre l'arrêt n° RG 17/00048 rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la

La SCI a été condamnée, sous astreinte, par ordonnance rendue en référé le 28 avril 2014, à retirer le panneau et les obstacles qui obstruaient le passage et à laisser libre celui-ci. 3.