However, the Court accepts that despite its reference to 1978 in the principal judgment, compensation for both parcels is due as of 1984, since both parcels formed part of Land B which was taken over by

[M] a acquis une parcelle cadastrée [Cadastre 9], sur laquelle se trouve une maison qui est depuis lors sa résidence principale. Cette parcelle se trouve contigüe à la parcelle [Cadastre 7].

2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05915 Jugement (No 08/ 01518) rendu le 31 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Pascal

tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager tacite délivré le 3 novembre 2022 par le maire de la commune de Châteauneuf à la société Belgrano Holding en vue du détachement de trois lots à bâtir de la parcelle

It also assessed the amount of special compensation for the unexpropriated parcels of land at 100,000,000 drachmas (GRD) (judgment no. 118/1996). 12.

est [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 5] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Pascale

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

  The applicants allege that the compensation parcels allotted to them in 1979/80 caused them annual losses of some AS 30,000 per year.

    The applicants’ predecessors had a plot of land in Gökdoğan Village, in the Durağan District of Sinop, which had been registered in the land register as plot no. 1, block no. 6, and parcel

pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de division en vue de construire de la parcelle

  Parcel no. 29   23.01.1989 04.05.2006   11.10.2006 17 years, 3 months, 14 days   Parcel no. 32   23.01.1989 29.06.2006   11.10.2006 17 years, 3 months, 14 days   Parcel

The first applicant was the owner of 398 square metres of the land corresponding to parcels nos. 402, 613, 799, and 800.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, à 13h14, le syndicat Sud Rail, représenté par Me Pascual demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

    The applicants claimed the amounts indicated in the appended table in respect of pecuniary and non-pecuniary damage and in respect of costs and expenses. 27.

12] située a [Localité 16], -fixer l'assiette de la servitude de passage de désenclavement de la parcelle section [Cadastre 12] sise à [Localité 16], -fixer le montant de l'indemnité.

of the price amount [shall be governed] by the applicable pricing regulation – i.e.

de travaux pour la création d'un logement dans un bâtiment existant, la suppression d'une partie de la clôture Est, la modification d'un percement sur la façade ouest, sur un terrain sis 85 rue des Amoureux

L'AMETRA 06 indique qu'il n'a pas été établi de fiche de visite mais que le salarié a été adressé à son médecin traitant afin qu'il prolonge son arrêt de travail.

B est propriétaire de la parcelle D 67 située sur le territoire de la commune de Lorette.

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Baneins s'est opposé à la déclaration préalable de travaux sur sa maison d'habitation située sur la parcelle